Article R*412-118
Abrogé par Décret n°2013-1113
du 4 décembre 2013 - art. 9
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
L'agrément des agents de la police municipale prévu par l'article L. 412-49 est donné par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.