Article R*412-117
Abrogé par Décret n°2013-1113
du 4 décembre 2013 - art. 9
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
L'agrément et la commission des gardes champêtres prévus par l'article L. 412-47 sont donnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.