Article R412-95
Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à la promotion sociale est fixée, pour chaque emploi, par arrêté du ministre de l'intérieur.