Article R412-69
Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.