Article R412-62
Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
La durée du mandat des membres du conseil d'administration élus ou choisis par le conseil est de six ans.
Ce mandat est continué jusqu'à la désignation des membres du nouveau conseil.
Le conseil d'administration est renouvelé dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.