Code des communes

Abrogé depuis le 01/01/1980Abrogé depuis le 01 janvier 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R412-52

Version en vigueur du 05/04/1977 au 01/12/1986Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 décembre 1986

Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Les frais d'organisation des concours ouverts en vertu des articles L. 412-29 et L. 412-30 sont pris en charge par le centre de formation des personnels communaux.

Ceux des concours organisés en application de l'article L. 412-31 sont pris en charge par les collectivités intéressées.