Article R412-50 - Code des communes - Légifrance

Code des communes

Abrogé depuis le 01/01/2019Abrogé depuis le 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R412-50

Version en vigueur du 05/04/1977 au 01/12/1986Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 décembre 1986

Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Les jurys comportent au moins six membres.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.