Article R412-41
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Tout agent qui a formulé une demande conformément à l'article R. 412-39 informe immédiatementdélai la bourse de l'emploi de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement de sa renonciation.