Code des communes

Abrogé depuis le 01/03/2022Abrogé depuis le 01 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R412-20

Version en vigueur du 05/04/1977 au 01/10/2025Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

La commission raye immédiatement de la liste d'aptitude :

1° Tout candidat inscrit sur la liste qui a refusé plus de trois propositions de nomination ;

2° Tout candidat qui a dépassé la limite d'âge pour le recrutement à l'emploi considéré.