Article R412-7
Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.
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Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71
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