Code des communes

En vigueur du 05/07/2008 au 26/05/2023En vigueur du 05 juillet 2008 au 26 mai 2023

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Article R411-35

Version en vigueur du 05/04/1977 au 28/06/1985Version en vigueur du 05 avril 1977 au 28 juin 1985

Abrogé par Décret 85-643 1985-06-26 art. 118 jorf 28 juin 1985
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Les fonctions de membre du comité sont gratuites.

Toutefois, les frais occasionnés par le déplacement et le séjour des délégués pour le fonctionnement du comité, de son bureau et des autres organismes prévus par la loi peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par délibération du comité soumise à l'approbation préfectorale.

L'approbation préfectorale est donnée selon les règles fixées à l'article L. 121-39.