Article R*351-4
Abrogé par Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
La commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix étudie les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur.