Code des communes

En vigueur du 18/01/1987 au 02/12/1994En vigueur du 18 janvier 1987 au 02 décembre 1994

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Article R363-12

Version en vigueur du 18/01/1987 au 02/12/1994Version en vigueur du 18 janvier 1987 au 02 décembre 1994

Abrogé par Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 - art. 7 (V)
Modifié par Décret 87-28 1987-01-14 art. 24 JORF 18 janvier 1987

Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier et à la section II du présent chapitre :

1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;

2° Les entreprises agréées par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire dde la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.