Code des communes

En vigueur depuis le 01/11/2012En vigueur depuis le 01 novembre 2012

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Article R363-7

Version en vigueur du 18/03/1977 au 01/01/1987Version en vigueur du 18 mars 1977 au 01 janvier 1987

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune.