Article R*362-4
Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 2, art. 12 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Indépendamment des peines prévues en cas de récidive à l'article L. 362-12, toute infraction aux dispositions des articles L. 362-8, L. 362-9 et L. 362-10 est punie d'une amende de 2500 à 5000 F