Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 20/03/1980En vigueur du 18 mars 1977 au 20 mars 1980

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Article R354-12

Version en vigueur du 18/03/1977 au 20/03/1980Version en vigueur du 18 mars 1977 au 20 mars 1980

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Dans les corps déjà constitués, l'admission par acceptation de l'engagement ou du rengagement est prononcée par décision du maire sur proposition du conseil d'administration.