Article R352-64
Abrogé par Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()
Modifié par Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab)
Les médecins assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
République
Française
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