Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 23/04/1983En vigueur du 18 mars 1977 au 23 avril 1983

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Article R352-22

Version en vigueur du 18/03/1977 au 23/04/1983Version en vigueur du 18 mars 1977 au 23 avril 1983

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal pris après avis du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet, après avis de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours.