Code des communes

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Article R352-47

Version en vigueur du 18/03/1977 au 19/08/1979Version en vigueur du 18 mars 1977 au 19 août 1979

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Les frais de déplacement des membres des conseils d'enquête sont supportés par les collectivités dont relèvent les membres de ces conseils.