Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 19/08/1979En vigueur du 18 mars 1977 au 19 août 1979

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Article R352-32

Version en vigueur du 18/03/1977 au 19/08/1979Version en vigueur du 18 mars 1977 au 19 août 1979

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours. Il comprend :

- trois maires tirés au sort par le président parmi les maires des communes ayant un corps de sapeurs-pompiers ;

- trois représentants du personnel tirés au sort également parmi les membres de conseils d'administration du département, l'un de grade égal au comparant, les deux autres de grade supérieur.

Les membres du conseil d'administration qui ont eu à connaître de l'affaire en premier ressort ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental.

Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont supportés par les communes dont relèvent les membres de ce conseil.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du département.