Code des communes

En vigueur du 09/04/2000 au 04/05/2015En vigueur du 09 avril 2000 au 04 mai 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R352-8

Version en vigueur du 19/08/1979 au 12/12/1999Version en vigueur du 19 août 1979 au 12 décembre 1999

Abrogé par Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()

Dans chaque corps, le nombre des sous-officiers est fixé au quart de l'effectif total.