Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 08/05/1988En vigueur du 18 mars 1977 au 08 mai 1988

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Article R323-110

Version en vigueur du 18/03/1977 au 08/05/1988Version en vigueur du 18 mars 1977 au 08 mai 1988

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Le maireattributions émet les titres de recettes et mandate les dépenses sur proposition du directeur.

Il peut, toutefois, donner délégation au directeur :

1° Pour le visa des quittances délivrées aux usagers du service ou le visa des tickets de perception ; ce visa peut, en vertu d'une proposition spéciale du règlement intérieur, être apposé au moyen d'une griffe ;

2° Pour le mandatement des dépenses, au moyen de crédits subdélégués dans une limite fixée par le règlement intérieur.