Code des communes

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R323-104

Version en vigueur du 18/03/1977 au 08/05/1988Version en vigueur du 18 mars 1977 au 08 mai 1988

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Le budget de la régie comprend deux sections :

- une section de fonctionnement ;

- une section d'investissement.