Code des communes

En vigueur du 22/06/2000 au 31/07/2018En vigueur du 22 juin 2000 au 31 juillet 2018

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Article R323-62

Version en vigueur du 18/03/1977 au 08/05/1988Version en vigueur du 18 mars 1977 au 08 mai 1988

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Abrogé par Décret 88-621 1988-05-08 art. 72 JORF 8 mai 1988

Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration, confier les opérations de recettes et de dépenses à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à la réglementation applicable aux communes.

Les régisseurs agissent sous la responsabilité de l'agent comptable, qui donne son avis sur leur nomination.