Article R323-62
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Abrogé par Décret 88-621 1988-05-08 art. 72 JORF 8 mai 1988
Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration, confier les opérations de recettes et de dépenses à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à la réglementation applicable aux communes.
Les régisseurs agissent sous la responsabilité de l'agent comptable, qui donne son avis sur leur nomination.