Code des communes

En vigueur du 01/05/2021 au 15/07/2024En vigueur du 01 mai 2021 au 15 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R323-58

Version en vigueur du 18/03/1977 au 08/05/1988Version en vigueur du 18 mars 1977 au 08 mai 1988

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Abrogé par Décret 88-621 1988-05-08 art. 72 JORF 8 mai 1988

La comptabilité de la régie est organisée et tenue de manière à permettre :

1° De contrôler l'exécution régulière des prévisions de recettes et de dépenses approuvées pour chaque exercice ;

2° De déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation ;

3° D'apprécier la situation de l'actif et du passif de la régie ;

4° De dégager le coût des différents secteurs d'activité de la régie.