Code des communes

En vigueur du 21/03/1804 au 05/06/1965En vigueur du 21 mars 1804 au 05 juin 1965

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R323-26

Version en vigueur du 18/03/1977 au 08/05/1988Version en vigueur du 18 mars 1977 au 08 mai 1988

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

L'agent comptableattributions assure le fonctionnement des services de la comptabilité de type commercial de la régie, avec l'aide du personnel nécessaire.

L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur.

L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la sincérité de ses écritures.

Il est astreint à fournir un cautionnement dont le montant est fixé par le préfet après avis du directeur et du trésorier-payeur général.