Article R381-13

Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 09/04/2000En vigueur du 18 mars 1977 au 09 avril 2000

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Partie réglementaire (Articles R*211-1 à R*444-186)
- LIVRE 3 : Administration et services communaux (Articles R*311-1 à R395-2)
  - TITRE 8 : Participation à des entreprises privées (Articles R381-1 à R*381-33)
    - SECTION 3 : Participation des communes au fonctionnement de la société. (Articles R381-8 à R381-25)
      Article R381-8
      Article R381-9
      Article R381-10
      Article R381-11
      Article R381-12
      Article R381-13
      Article R381-14
      Article R381-15
      Article R381-16
      Article R381-17
      Article R381-18
      Article R381-19
      Article R381-20
      Article R381-21
      Article R381-22
      Article R381-23
      Article R381-24
      Article R381-25

Version en vigueur du 18/03/1977 au 09/04/2000Version en vigueur du 18 mars 1977 au 09 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Les représentants de la commune peuvent être relevés de leurs fonctions par le conseil municipal.

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