Article R375-14
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.
République
Française
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