Article R375-2

Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 09/04/2000En vigueur du 18 mars 1977 au 09 avril 2000

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Partie réglementaire (Articles R*211-1 à R*444-186)
- LIVRE 3 : Administration et services communaux (Articles R*311-1 à R395-2)
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux (Articles R371-1 à R*378-7)
    - CHAPITRE 5 : Electricité. (Articles R375-1 à R*375-17)
      Article R375-1
      Article R375-2
      Article R375-3
      Article R375-4
      Article R375-5
      Article R375-6
      Article R375-7
      Article R375-8
      Article R375-9
      Article R375-10
      Article R375-11
      Article R375-12
      Article R375-13
      Article R375-14
      Article R375-15
      Article R375-16
      Article R*375-17

Version en vigueur du 18/03/1977 au 09/04/2000Version en vigueur du 18 mars 1977 au 09 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions du titre II du présent livre.

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