Code des communes

En vigueur depuis le 02/09/1993En vigueur depuis le 02 septembre 1993

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Article R*372-13

Version en vigueur du 18/03/1977 au 14/03/2000Version en vigueur du 18 mars 1977 au 14 mars 2000

Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Pour les usagers mentionnés à l'article R. 372-9, le recouvrement des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement peut être confié au même organisme.