Code des communes

En vigueur du 08/08/2004 au 01/01/2020En vigueur du 08 août 2004 au 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*372-13

Version en vigueur du 18/03/1977 au 14/03/2000Version en vigueur du 18 mars 1977 au 14 mars 2000

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Pour les usagers mentionnés à l'article R. 372-9, le recouvrement des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement peut être confié au même organisme.