Article R*372-11
Abrogé par Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 1° d jorf 9 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-237 du 13 mars 2000 - art. 13 (Ab)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés.
A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet.