Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 23/02/1996En vigueur du 18 mars 1977 au 23 février 1996

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Article R364-15

Version en vigueur du 18/03/1977 au 23/02/1996Version en vigueur du 18 mars 1977 au 23 février 1996

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Lorsque le moulage ou l'autopsie d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande d'autopsie est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.