Code des communes

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Article R363-18

Version en vigueur du 18/03/1977 au 02/12/1994Version en vigueur du 18 mars 1977 au 02 décembre 1994

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état-civil du lieu du décès.

L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.