Article R361-41
Abrogé par Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 - art. 7 (V)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une autorisation du préfet, accordée après avis du conseil départemental d'hygiène.