Code des communes

En vigueur du 22/02/2007 au 01/01/2014En vigueur du 22 février 2007 au 01 janvier 2014

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Article R361-36

Version en vigueur du 18/03/1977 au 02/12/1994Version en vigueur du 18 mars 1977 au 02 décembre 1994

Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire située sur le territoire de la commune du lieu du décès que sur la production d'un certificat médical constatant que le défunt n'était pas atteint de l'une des maladies contagieuses mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article R. 363-6.