Article R*361-18
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées à l'article L. 361-12 est fourni par la commune.