Article R353-108
Abrogé par Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 47 (V)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir le conseil d'administration.
Celui-ci émet un avis motivé qu'il transmet à l'autorité compétente.