Article R353-103
Abrogé par Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 47 (V)
Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les sapeurs-pompiers communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.