Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 19/09/1989En vigueur du 18 mars 1977 au 19 septembre 1989

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Article R353-66

Version en vigueur du 18/03/1977 au 19/09/1989Version en vigueur du 18 mars 1977 au 19 septembre 1989

Abrogé par Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Sur avis du maire, les sanctions prévues à l'article R. 353-60 peuvent être prononcées par le préfet contre les officiers.

Le préfet peut prononcer à l'encontre des officiers les sanctions prévues à l'article R. 353-62 dans les conditions prévues aux articles R. 352-34 à R. 352-46.