Code des communes

En vigueur du 01/09/2006 au 01/04/2016En vigueur du 01 septembre 2006 au 01 avril 2016

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Article R353-59

Version en vigueur du 18/03/1977 au 26/09/1990Version en vigueur du 18 mars 1977 au 26 septembre 1990

Abrogé par Decret 90-851 1990-09-25 art. 26 jorf 26 septembre 1990
Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Lorsqu'un sapeur-pompier est nommé sans avancement de grade d'une collectivité dans une autre, il est classé à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur.

Lorsqu'un sapeur-pompier est muté dans la même collectivité, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de la rémunération attribuée à son grade et à son échelon.