Article R353-28
Abrogé par Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Des avantages accessoires peuvent être accordés en raison de l'exercice de certaines fonctions.
Des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent également être attribuées si le corps est appelé à accomplir des missions de nature ou de durée exceptionnelles.
Ces avantages et ces indemnités sont déterminés selon la procédure suivie pour les échelles de traitement.