Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 12/12/1999En vigueur du 18 mars 1977 au 12 décembre 1999

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Article R*352-54

Version en vigueur du 18/03/1977 au 12/12/1999Version en vigueur du 18 mars 1977 au 12 décembre 1999

Abrogé par Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est accordée par arrêté préfectoral.

Elle se perd de plein droit :

- par la déchéance de la nationalité française ;

- par une condamnation à une peine afflictive ou infamante ;

- par la révocation.

Elle peut, en outre, être retirée par arrêté préfectoral en cas de sanction disciplinaire grave.