Article R352-45
Abrogé par Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Le secrétariat du conseil départemental d'enquête est assuré par la préfecture du département.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit