Les membres du conseil d'administration ne peuvent :

- prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;

- occuper aucune fonction dans ces entreprises ;

- assurer aucune prestation pour ces entreprises ;

- prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie.

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire sanctions.