Article R*316-7
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Dans le cas prévu à l'article L. 316-11, la convocation des électeurs est faite par le préfet.
République
Française
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