Les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit présentent, s'il y a lieu, leurs réclamations dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités prévues par l'article précédent.

Les réclamations sont adressées au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé.

Il peut être statué à l'expiration de ce délai.