Code des communes

En vigueur du 25/03/1977 au 09/04/2000En vigueur du 25 mars 1977 au 09 avril 2000

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Article R*264-7

Version en vigueur du 25/03/1977 au 09/04/2000Version en vigueur du 25 mars 1977 au 09 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7, le taux limite de la taxe sur l'électricité et des surtaxes ou majorations de tarifs fixé à l'article L. 233-5 fait l'objet d'un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'électricité.