Article R*264-3
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Le ou les contrôleurs financiers chargés par application de l'article L. 264-16 du code des communes d'assurer le contrôle des budgets d'investissement de Paris sont nommés auprès du maire de Paris et du préfet de police.