Code des communes

En vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2012En vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2012

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Article R*263-38

Version en vigueur du 20/03/1977 au 12/05/1994Version en vigueur du 20 mars 1977 au 12 mai 1994

Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Dans la région d'Ile-de-France définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 sont opérés au bénéfice du syndicat des transports parisiens et du district de la région parisienne sur les sommes calculées conformément aux dispositions de l'article R. 234-29.